Accident de la route

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Accident de la route. indemnisation des victimes de dommages corporels

Mise a jour le 15.01.2014 - Direction de l'information legale et administrative (Premier ministre)

Principe

Personnes pouvant etre indemnisees

Pieton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont integralement indemnises sauf si la victime a provoque volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut etre totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilite dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et non couvert par la garantie "dommages subis par le conducteur du vehicule" (ce qui est generalement le cas quand le vehicule est assure "au tiers" ) ne sera pas indemnise.

En revanche, le conducteur non responsable ou assure "dommages subis par le conducteur du vehicule" (souvent inclus dans la garantie "tous risques" ) sera pris en charge par son assurance.

La prise en charge peut etre partielle quand la responsabilite de l'accident est partagee entre les differents conducteurs impliques.





Demarche

L'accident doit etre declare dans les 5 jours a l'assurance.

Si vous etes victime de dommages corporels a la suite d'un accident de la circulation, adressez a votre assurance

un certificat medical ou un certificat d'hospitalisation

et eventuellement un avis d'arret de travail accompagnes d'une lettre explicative sur les dommages subis

et eventuellement de votre exemplaire du constat complete.

L'assurance peut vous imposer une expertise medicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le medecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit presenter une offre couvrant tous les elements du prejudice.

Si l'assurance demontre que votre prejudice n'est pas entierement quantifie ou que la responsabilite n'est pas clairement etablie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois apres l'accident.

C'est le delai qui vous est le plus favorable qui sera applique.

Source: vosdroits.service-public.fr

Category: Accident

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